Conditions Générales de Vente

Zone géographique : L'application Reporting Studio et ses offres commerciales sont proposées uniquement dans les pays membres de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) : Bénin, Burkina Faso, Côte d'Ivoire, Guinée-Bissau, Mali, Niger, Sénégal et Togo. Les présentes CGV s'appliquent aux achats réalisés depuis ces pays.

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente d'abonnements et de services proposés par Reporting Studio. Elles s'appliquent à tout achat effectué via le site ou l'application, dans les pays de l'UEMOA. En passant commande, le client accepte sans réserve les présentes CGV.

2. Produits et services

Reporting Studio commercialise des abonnements donnant accès à une plateforme en ligne de reporting financier et de génération de liasses fiscales (normes SYSCOHADA). Les offres (nombre de sociétés, fonctionnalités, durée) sont décrites sur le site au moment de la souscription. Une période d'essai gratuit peut être proposée ; ses conditions sont précisées sur la page dédiée.

3. Prix et devises

Les prix des abonnements sont indiqués en Francs CFA (XOF) ou dans la devise affichée sur le site, toutes taxes comprises (TVA ou taxes locales applicables dans les pays UEMOA). Les tarifs peuvent être modifiés ; les changements ne s'appliquent pas aux abonnements déjà souscrits pour la période en cours. Le client est informé du montant total à payer avant validation du paiement.

4. Commande et paiement

La commande est matérialisée par la sélection d'un plan et la validation du paiement. Le client s'engage à fournir des informations exactes (coordonnées, moyen de paiement). Le paiement est effectué en ligne via les moyens proposés (carte bancaire, mobile money, etc.) et sécurisé par notre prestataire de paiement. L'accès au service est activé après confirmation du paiement. En cas de refus ou d'échec du paiement, la commande ne sera pas exécutée.

5. Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément à la réglementation en vigueur dans les pays de l'UEMOA, le consommateur peut disposer d'un délai de rétractation (par exemple 7 ou 14 jours selon le pays) à compter de la souscription. Pendant ce délai, il peut demander l'annulation et le remboursement en nous contactant. Au-delà, ou dès lors que l'accès au service a été activé et utilisé de manière significative, le droit de rétractation peut être exclu conformément aux textes applicables.

6. Durée et renouvellement de l'abonnement

L'abonnement est souscrit pour la durée indiquée (mensuel, annuel, etc.). Le renouvellement ne se fait pas de façon tacite : c'est le client qui décide de procéder à son paiement pour renouveler son abonnement à l'échéance. Aucun prélèvement automatique n'est effectué ; le client initie chaque paiement depuis son espace compte ou via les moyens mis à sa disposition. À l'issue de la période souscrite, l'accès au service prend fin tant que le client n'a pas effectué un nouveau paiement de renouvellement.

7. Résiliation et remboursement

La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. Aucun remboursement partiel n'est accordé pour la période non utilisée, sauf disposition légale contraire ou cas particulier (erreur de facturation, service non fourni). En cas de manquement grave du client (non-paiement, violation des conditions d'utilisation), nous nous réservons le droit de résilier l'abonnement sans remboursement.

8. Facturation

Une facture ou un reçu est délivré après chaque paiement, par voie électronique (email) ou téléchargeable depuis l'espace client. Le client s'engage à conserver ces justificatifs. En cas de litige sur un prélèvement, le client doit nous contacter dans un délai raisonnable avec les éléments de la transaction.

9. Prestations et disponibilité

Nous nous engageons à fournir le service avec diligence et selon les descriptions en vigueur. La disponibilité du site est assurée dans la mesure du possible mais peut être affectée par des opérations de maintenance ou des événements indépendants de notre volonté. En cas d'indisponibilité prolongée, nous nous efforcerons d'en informer les utilisateurs et, le cas échéant, d'étendre la période d'abonnement ou de proposer une compensation dans des conditions à définir au cas par cas.

10. Responsabilité

Notre responsabilité est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au titre de l'abonnement en cause, pour les dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement de notre part. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects (perte de données commerciales, perte de chiffre d'affaires, etc.) ni des utilisations incorrectes des états financiers ou liasses générés par le client. Le client est seul responsable de la vérification des résultats avant toute utilisation officielle ou déclaration fiscale.

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la commande et de l'abonnement sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité. Le client peut exercer ses droits (accès, rectification, etc.) en nous contactant ou via la page Contact.

12. Modifications des CGV

Nous pouvons modifier les présentes CGV. Les modifications seront portées à la connaissance des clients (par email ou notification dans l'application) au moins un mois avant leur entrée en vigueur. Les achats effectués avant la date d'application restent régis par les CGV en vigueur au moment de la commande. La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation de celles-ci pour les commandes futures.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit applicable dans les pays de l'UEMOA. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du pays du siège de l'éditeur ou du pays de résidence du consommateur, conformément aux dispositions impératives locales.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, aux commandes ou aux abonnements : [email protected] ou formulaire de contact disponible sur le site.