Conditions d'utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions d'utilisation (« Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application Reporting Studio, plateforme de génération d'états financiers et de liasses fiscales conforme aux normes SYSCOHADA. En accédant au site ou en créant un compte, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser le service.

2. Description du service

Reporting Studio propose des outils en ligne permettant notamment de : gérer des sociétés et exercices fiscaux, importer des balances, générer des états financiers (bilan, compte de résultat, flux de trésorerie), produire des liasses fiscales au format Excel, gérer des équipes et des abonnements. Le service est fourni « en l'état » et peut évoluer (nouvelles fonctionnalités, corrections) sans préavis.

3. Éligibilité et zone UEMOA

Le service est réservé aux utilisateurs situés dans un des pays membres de l'UEMOA. En vous inscrivant, vous déclarez et garantissez que vous êtes établi ou que vous agissez pour le compte d'une entité établie dans l'un de ces pays. Nous nous réservons le droit de vérifier votre éligibilité et de suspendre ou fermer tout compte utilisé en dehors de cette zone.

4. Compte utilisateur

La création d'un compte est nécessaire pour accéder aux fonctionnalités payantes ou d'essai. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de vos identifiants. Vous êtes responsable de toute activité réalisée sous votre compte. En cas d'utilisation non autorisée, vous devez nous en informer sans délai.

5. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à :

• Utiliser le service conformément aux lois en vigueur dans votre pays (UEMOA)
• Ne pas usurper l'identité d'autrui ni fournir de fausses informations
• Ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes, comptes ou données d'autres utilisateurs
• Ne pas utiliser le service pour des activités illicites, frauduleuses ou nuisibles
• Ne pas contourner les limitations techniques ou les dispositifs de sécurité
• Respecter les droits de propriété intellectuelle attachés au service

Toute violation de ces règles peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre compte, sans préjudice d'éventuelles poursuites.

6. Données et contenu

Vous conservez la propriété des données que vous saisissez ou importez (balances, sociétés, etc.). En utilisant le service, vous nous accordez les droits nécessaires pour héberger, traiter et afficher ces données dans le cadre du fonctionnement du service. Nous nous engageons à ne pas les utiliser à d'autres fins ni à les divulguer à des tiers, conformément à notre politique de confidentialité.

7. Disponibilité et responsabilité

Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité élevée du service mais ne pouvons garantir une continuité absolue (maintenance, pannes, force majeure). Le service est fourni à des fins professionnelles de reporting ; il vous appartient de vérifier les résultats (états financiers, liasses) avant toute utilisation officielle ou déclaration. Dans les limites autorisées par la loi, notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles liés à l'utilisation du service.

8. Propriété intellectuelle

L'application, son code, son design, sa marque et sa documentation restent la propriété de l'éditeur. Aucune licence n'est accordée au-delà de l'usage prévu par les présentes Conditions. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

9. Modifications des Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions. Les changements substantiels vous seront communiqués (par email ou message dans l'application) avec un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles Conditions. En cas de désaccord, vous pouvez fermer votre compte avant la date d'application.

10. Résiliation

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment depuis les paramètres de votre profil. Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement aux présentes Conditions, de non-paiement ou pour tout motif légitime, avec ou sans préavis selon la gravité.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit applicable dans les pays de l'UEMOA. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du pays dans lequel le service est fourni ou du lieu de résidence du consommateur, conformément aux dispositions impératives locales.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions d'utilisation, vous pouvez nous contacter via la page Contact du site.